Informations Légales
Conditions Générales de Vente
Auto Steve Besançon — SIREN 790 166 169 — SIRET 790 166 169 00025
Acompte et Réservation
La réservation d'un véhicule auprès d'Auto Steve Besançon est soumise au versement d'un acompte correspondant à 30% du prix de vente TTC du véhicule sélectionné.
Cet acompte constitue un engagement ferme de la part de l'acquéreur et sera déduit du solde restant dû lors de la livraison du véhicule. Le versement de l'acompte ne sera sollicité qu'après validation de votre demande de réservation par notre équipe commerciale.
Documents Requis
Afin de procéder à la réservation et à l'immatriculation du véhicule, les documents suivants sont requis :
- Une copie recto-verso de votre carte nationale d'identité (CNI) ou passeport en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d'énergie, avis d'imposition, quittance de loyer)
Ces documents sont indispensables pour la constitution du dossier d'immatriculation et le traitement de votre carte grise.
Conditions de Livraison
Auto Steve Besançon assure la livraison de l'ensemble de ses véhicules sur tout le territoire français dans les conditions suivantes :
- De 0 à 500 kilomètres : livraison entièrement gratuite, prise en charge par Auto Steve Besançon
- À partir de 501 kilomètres : facturation au tarif de 1€ par kilomètre supplémentaire, calculé depuis notre établissement sis 27 Rue Thomas Edison, 25000 Besançon
Le délai de livraison sera communiqué lors de la confirmation de la réservation et dépend de la destination finale du véhicule.
Carte Grise Offerte
L'ensemble des démarches relatives à l'immatriculation du véhicule sont intégralement prises en charge par Auto Steve Besançon et incluses dans le prix de vente affiché.
Vous n'avez aucune démarche administrative à effectuer : notre équipe se charge de l'ensemble du processus d'immatriculation auprès de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Garantie 24 Mois
Tous les véhicules commercialisés par Auto Steve Besançon bénéficient d'une garantie contractuelle de vingt-quatre (24) mois, couvrant les éléments mécaniques, électriques et électroniques essentiels au bon fonctionnement du véhicule.
Cette garantie prend effet à compter de la date de livraison du véhicule et s'applique conformément aux conditions détaillées dans le contrat de garantie remis lors de la vente.
Droit de Rétractation — 14 Jours
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acquéreur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de livraison du véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Procédure de rétractation
Pour exercer ce droit, l'acquéreur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté, adressée par courrier électronique à l'adresse suivante :
Modalités de remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, Auto Steve Besançon procédera au remboursement intégral des sommes versées, y compris l'acompte de 30%, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception du véhicule restitué dans nos locaux.
Conditions de restitution
- Le véhicule doit être restitué dans son état d'origine, tel que livré, sans dégradation ni modification
- Les frais de retour du véhicule vers nos locaux demeurent à la charge exclusive du client
- Le véhicule doit être accompagné de l'ensemble des documents, accessoires et équipements remis lors de la livraison
Exceptions légales
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour les véhicules ayant fait l'objet de modifications spécifiques à la demande du client ou dont le kilométrage excède significativement celui constaté lors de la livraison.
Coordonnées du vendeur
Auto Steve Besançon
27 Rue Thomas Edison, 25000 Besançon, France
SIREN : 790 166 169 — SIRET : 790 166 169 00025
TVA Intracommunautaire : FR06790166169
Téléphone : 06 63 01 14 88
Email : [email protected]